La loi française sur la fin de vie est en pleine phase décisive : deux propositions de loi — l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir — seront examinées par le Sénat à partir du 20 janvier 2026, après avoir été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025. Les sénateurs ont déjà commencé à réécrire le texte, notamment en remplaçant la notion de “droit à l’aide à mourir” par celle d’“assistance médicale à mourir”.
La question de la fin de vie est devenue l’un des grands chantiers sociétaux du quinquennat. Entre débats éthiques, enjeux médicaux et attentes citoyennes, la France s’apprête peut‑être à faire évoluer profondément son cadre légal.
🇫🇷 1. Le cadre actuel : la loi Claeys‑Leonetti
Depuis 2016, la loi Claeys‑Leonetti encadre la fin de vie en France. Elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise :
- la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans certaines situations précises ;
- le refus ou l’arrêt de traitements ;
- la prise en compte des directives anticipées.
Cette loi reste le socle juridique en vigueur aujourd’hui.
🏛️ 2. Les deux propositions de loi adoptées par l’Assemblée nationale
Le 27 mai 2025, les députés ont adopté deux textes majeurs :
- Une loi sur les soins palliatifs, votée à l’unanimité (560 voix) ;
- Une loi sur la fin de vie, ouvrant la possibilité d’une aide à mourir, adoptée par 305 voix contre 199.
Ces textes ont été transmis au Sénat pour la suite du processus législatif.
🏥 3. Ce que prévoit la proposition de loi sur l’aide à mourir
Le texte initial introduisait un “droit à l’aide à mourir”, permettant à certains patients atteints d’une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé, de demander une assistance pour mettre fin à leurs jours.
Mais la commission des affaires sociales du Sénat a profondément modifié cette formulation :
- Le “droit à l’aide à mourir” devient une “assistance médicale à mourir” ;
- Le dispositif est restreint par rapport à la version de l’Assemblée nationale ;
- Les critères d’accès pourraient être plus stricts.
Cette réécriture suscite déjà de vives critiques, notamment de la part des associations favorables à une légalisation plus large.
🗳️ 4. Un débat politique et éthique très vif
Le retour du texte au Sénat ravive les tensions :
- 53 personnalités ont appelé les sénateurs à un “sursaut éthique” pour empêcher l’adoption de la loi.
- Certains experts, comme Emmanuel Hirsch, dénoncent une priorité politique mal orientée, estimant “triste de voir que le président en fait une priorité de permettre aux Français de mourir” .
À l’inverse, d’autres acteurs — dont la Convention citoyenne sur la fin de vie — soutiennent une évolution de la loi, jugeant le cadre actuel insuffisant.
📅 5. Les prochaines étapes
- 20 janvier 2026 : début de l’examen au Sénat des deux textes (soins palliatifs + fin de vie).
- 28 janvier 2026 : vote solennel prévu au Sénat.
- En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée.
Le gouvernement a affirmé vouloir aller “au bout du travail législatif” sur la fin de vie dans la dignité.
🧭 Conclusion
La France se trouve à un tournant historique. Entre renforcement des soins palliatifs et possible ouverture à une forme encadrée d’aide à mourir, le débat reste intense, traversé par des enjeux médicaux, philosophiques et sociétaux majeurs. Les prochaines semaines seront déterminantes pour savoir si la France rejoindra les pays ayant légalisé une forme d’assistance à mourir, ou si elle maintiendra un cadre plus restrictif.
Sources info.gouv.fr - Réforme
